FAQ: Comment Obtenir Un Bracelet Electronique?

Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique?

« Critères légaux »

  • de l’exercice d ‘une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d ‘un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d ‘un emploi;
  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille;
  • de la nécessité de suivre un traitement médical;

Qui a droit au bracelet électronique?

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé. La personne placée sous ARSE ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge.

Où se passe la mise en place du bracelet électronique?

Quel que soit le cadre juridique (PSE dans le cadre d’un aménagement de peine ou d’une LSC, ARSE)le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Comment fonctionne le bracelet électronique?

L’appareil se porte souvent à la cheville et fonctionne avec un boitier branché sur une simple prise de courant au domicile de son porteur. Puis le dispositif reçoit les informations émises par le bracelet.

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Quand Peut-on demander le bracelet électronique?

La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.

Quelle distance avec un bracelet électronique?

La distance d’alerte se situe entre 1 kilomètre ( distance minimum) et 10 kilomètres ( distance maximum). Il existe une distance de pré-alerte qui est égale au double de l’alerte (exemple: distance d’alerte de 10 kilomètres = 20 kilomètres de distance de préalerte).

Comment sa se passe quand on a le bracelet?

Le fonctionnement est simple: le bracelet émet des ondes, reçues par le boîtier. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces ondes et une alarme se déclenche au centre de surveillance.

Comment vivre avec un bracelet électronique?

Le bracelet électronique colle à la peau de celui qui le porte et s’immisce dans son intimité. Trop serré, il gêne, voire irrite la peau, jusqu’à provoquer des ampoules chez celui qui n’y est pas encore habitué. Trop flottant, il n’est plus détecté par la machine à laquelle il est relié.

Comment se laver avec un bracelet électronique?

Oui, il est tout à fait possible de se doucher avec. Le bracelet est waterproof et antichoc, se dissimule facilement sous en pantalon et passe également les portiques antivol des magasins sans se faire remarquer.

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